Conditions générales de vente
En vigueur au 25 septembre 2026. Elles s'appliquent à toute publication d'invitation achetée sur invitation-de-mariage.fr.
1. Le service
invitation-de-mariage.fr permet de créer une invitation de mariage en ligne à partir d'un modèle : prénoms, date, lieux, programme, dress code, message, et un formulaire de réponse pour les invités. La création, l'enregistrement et l'aperçu sont gratuits. La publication rend l'invitation accessible à toute personne qui en a le lien, et permet aux invités de répondre ; leurs réponses sont consultables dans l'espace du client.
2. Prix
La publication d'une invitation coûte 20 € TTC, en paiement unique, sans abonnement ni prix par invité. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
3. Paiement
Le paiement s'effectue par PayPal, avec un compte PayPal ou une carte bancaire. Aucune donnée bancaire n'est transmise au vendeur ni conservée par le site. La publication intervient dès la confirmation du paiement par PayPal.
4. Durée et modifications
L'invitation publiée reste en ligne douze mois à compter de la publication. Pendant cette durée, le client peut la modifier autant de fois qu'il le souhaite, sans frais ; le lien ne change pas.
5. Droit de rétractation
La publication est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client qui clique sur « Publier » demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'invitation publiée. Avant la publication, rien n'est dû : le client voit son invitation complète en aperçu gratuit avant de décider.
Remboursement
Le détail est dans notre politique de remboursement. En résumé :
Si votre invitation ne peut pas être publiée ou reste inaccessible du fait du service, ou en cas de double paiement, vous êtes remboursé intégralement : écrivez-nous depuis la page Contact dans les 14 jours suivant le paiement, en indiquant l'adresse email du compte. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.
6. Responsabilité
Le client est seul responsable des informations et textes qu'il publie, et des personnes à qui il communique le lien. Le vendeur s'engage à maintenir le service accessible, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
7. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
8. Réclamations et médiation
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le droit français s'applique.